Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2013 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code des juridictions financières |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-16 ;
Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics en date du 5 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales, Art. R6145-44, Art. R6145-46, Sct. Sous-section 9 : Saisine de la chambre régionale des comptes, Art. R6145-61-1, Art. R6145-61-2, Art. R6145-61-3, Art. R6145-61-4, Art. R6145-61-5, Art. R6145-61-6
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
L'article L. 6145-16 du code de la santé publique issu de la loi dite « hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 a mis en place cette obligation, complété par le décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé. En effet la charge financière de certification, qui peut atteindre près de 500 000 euros pour 6 ans pour un établissement de 600 lits, semble particulièrement élevée au moment même où il est demandé aux hôpitaux de participer à un effort de 10 milliards d'euros d'économie.