Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 février 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 février 2014 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la construction et de 1'habitation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-242 L du 22 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici