Article L231-11 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L231-10Article L231-12
Entrée en vigueur le 10 février 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2014-114 du 7 février 2014 - art. 1

Commentaires • 158

1. CCMI : ce que le contrat de construction de maison individuelle doit contenir
novlaw.fr · 3 septembre 2026

[…] à peine de sanctions pénales, dès qu'un constructeur édifie sur le terrain du maître d'ouvrage un immeuble d'habitation d'au plus deux logements (article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation). D'ordre public, il enferme le constructeur dans un prix forfaitaire, un délai assorti de pénalités d'au moins 1/3 000e du prix par jour de retard et une garantie de livraison délivrée par un établissement tiers. […] Le CCMI sans fourniture de plan (articles L. 232-1 et suivants du CCH) Le CCMI sans fourniture de plan est une situation plus rare, […] doit être rédigé par écrit ». […] Il ne peut être révisé que dans les conditions et limites de l'article L. 231-11 du CCH, […]

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2. Clarté imposée dans les contrats de construction de maison individuelle
www.guyon-avocat.fr · 23 novembre 2022

Le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan : Ce contrat est défini par l'article L231-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] D'après l'article L.241-8 du Code de la construction et de l'habitation, […] Cela implique donc deux choses sur le contrat de construction : Le prix convenu initialement est forfaitaire et définitif sous réserve de sa révision sur laquelle nous reviendrons plus tard. […] (Article L231-11 du Code de la construction et de l'habitation) Il faut essentiellement retenir que les modalités de révisions prévues dans le contrat doivent être préalablement portées à la connaissance du maître de l'ouvrage et doivent notamment être matérialisées par une clause express au sein du contrat paraphé par celui-ci, […]

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3. Les contrats de construction de maison individuelle
www.guyon-avocat.fr · 23 novembre 2022

(Article L231-11 du Code de la construction et de l'habitation) Il faut essentiellement retenir que les modalités de révisions prévues dans le contrat doivent être préalablement portées à la connaissance du maître de l'ouvrage et doivent notamment être matérialisées par une clause express au sein du contrat paraphé par celui-ci, reconnaissant explicitement en avoir été informées.

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Décisions • 126

1. Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2012, 09/03737Confirmation

[…] Attendu que l'article 3.2 des conditions générales du contrat, conformément aux articles L.231-11 et L.231-12 du code de construction et de l'habitation prévoit que le prix sera révisé en fonction de l'indice BT 01 entre la date de signature du contrat et celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : celle de l'obtention du permis de construire et celle de l'obtention des prêts ; […] Attendu que si l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation repris au dernier alinéa de l'article 2.7 des conditions générales du contrat permet au maître de l'ouvrage de consigner une somme au plus égale à 5 % du prix convenu jusqu'à la levée des réserves, […]

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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 29 septembre 2016, n° 15/11039

[…] (1) L'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan doit comporter les énonciations concernant non seulement la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire (c), mais également son coût, […] L'article L231-11 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'au cas où le contrat de construction d'une maison individuelle prévoit la révision du prix, les modalités de celle-ci doivent être portées préalablement à la signature du contrat à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. […]

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3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 février 2020, n° 18-20.833Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] et par le risque subséquent d'affaissement de terres sur le pavillon ou d'obstruction du puisard, ce qui aurait dû être mentionné dans le contrat de CMI ; en effet, selon l'article L231-2 alinéa c et d du code de la construction et de l'habitation : ‘Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : (…) c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment […] sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L.231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ; […]

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Document parlementaire • 0

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