Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-691 du 31 mai 2021 - art. 2
Lorsqu'il est mis en œuvre dans le cadre de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, le traitement automatisé mentionné à l'article précédent est placé sous la responsabilité du ministre des affaires étrangères.
Les arrêtés prévus aux articles R. 176-3 et R. 176-3-1 du code électoral sont pris par le ministre des affaires étrangères.
Le décret du 4 mars 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « papier libre » sont remplacés par les mots : « un imprimé établi selon un modèle défini par arrêté du ministre des affaires étrangères » ; […] » sont supprimés ; 7° Après l'article 16, il est inséré un nouvel article 16 […] « L'arrêté du ministre des affaires étrangères pris en application de l'article R. 176-3 du code électoral prévu à l'article 15 du présent décret précise les caractéristiques techniques de cet affichage. » ; 8° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 18. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 176-3-7 du code électoral, […]
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