Entrée en vigueur le 24 mai 2014
L'article 2 du présent décret est applicable à compter du 1er juin 2014.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions du 2° du même article sont applicables :
1° Aux cotisations mentionnées au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale dues à compter du 1er octobre 2014 par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-3-1 du même code ;
2° Aux cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 du même code dues à compter du 1er janvier 2016 par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-1 du même code.
[…] la sécurité sociale pour 2006 Décide Article 1 Sont déclarés contraires à la Constitution le I de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, […] ses articles 5 et 64. f. […] NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 , ces dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2014. - Article R. 380-3 Modifié par Décret n°2014-516 du 22 mai 2014 - art. 2 Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article […]
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