Article 7 du DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014
Article 6
Article 8
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Sortie de vigueur le 1 mars 2017

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Décisions3

[…] - l'article 7 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 est méconnu dès lors que l'instruction du dossier – qui devait en principe durer 5 mois – a en réalité été menée sur plus de 12 mois, et avec trois demandes successives de compléments ;

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[…] - une décision implicite de rejet est née en application de l'article 7 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014, du fait de la saisine tardive du président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;

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3CADA, Avis du 6 décembre 2018, Préfecture du Bas-Rhin, n° 20183258

[…] 3) les décisions émanant des services instructeurs (Direction départementale des territoires, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) portant demande de compléter le dossier initial adressé à la société ARCOS, et prises sur le fondement du 2° de l'article 7 du décret n° 2014-751 ; 4) les courriers émanant de la société ARCOS portant transmission des compléments d'information adressés aux services instructeurs ; 5) la décision éventuelle de prorogation de la durée d'instruction prise sur le fondement du 4° de l'article 7 du décret n· 2014-751.

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