Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS / Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
Article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
Commentaires • 142
[…] Pour l'heure, il est tout de même possible de prévoir que : s'agissant d'une sanction administrative, l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration obligera nécessairement le ministre à informer la personne visée dans le procès-verbal (ou rapport de contrôle) de l'engagement d'une procédure à son encontre et de la possibilité de présenter des observations. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ».
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[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 12 octobre 2023, n° 2200418
[…] — l'assignation à résidence est privée de base légale, prise sans procédure contradictoire en violation des dispositions de l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, prise en méconnaissance des articles L.731-1, L.733-1 et R.732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
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[…] ou à défaut, par une décision unilatérale de celui-ci, selon les principes mentionnés aux articles L. 165-2, I, […] le cas échéant, de son prix sont prises et communiquées dans un délai de cent quatre-vingt jours à compter de la réception de la demande présentée par le fabricant ou le distributeur ». […] En troisième lieu, la société soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et le principe général des droits de la défense, en ce qu'elle aurait été prise avant que le CEPS ait pu répondre à son ultime proposition de tarification et sans qu'elle n'ait pu présenter ses derniers arguments. […]
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