Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
pendant 7 jours
Les dispositions de l'article L. 114-2 et celles, prises pour son application, de l'article R. 114-8 du code de la sécurité intérieure (CSI) instituent une procédure d'enquête administrative préalablement au recrutement ou à l'affectation de personnels lorsque sont en cause des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses. […] L'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration soumet en effet au respect d'une telle procédure, notamment, les décisions prises en considération de la personne, […]
Lire la suite…L‘article L. 171-8 du code de l'environnement prévoit une procédure puissante en matière d'installations ou d'ouvrages en ce domaine. En effet, […] dans une affaire de démantèlement d'un parc éolien, vient de préciser que ladite astreinte peut être liquidée sans procédure contradictoire (au contraire des « sanctions mentionnées aux 1° à 4° de ce II » de cet article). […] Voici le futur résumé des tables : « 1) La décision préfectorale procédant à la liquidation d'une astreinte journalière prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, […] en vertu de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […]
Lire la suite…[…] 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ».
[…] 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — cet attaqué, qui est au nombre des décisions soumises à l'obligation de motivation, est entaché d'irrégularité pour avoir été édictée sans mise en oeuvre d'une procédure contradictoire préalable, en violation de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, […] les dispositions de l'article L. 121-1 à L. 121-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquée à l'encontre d'une décision fixant le pays de renvoi dès lors qu'il ressort des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer dans ce code l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de cette décision. […]
[…] Paris : Gallimard, 1939 2 Décret n° 2023-172 du 9 mars 2023 relatif à la voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés, modifiant sur ce point l'article 4 du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L..., n° 127330, 133014, B 6 CE, […] T. p. 804 et les conclusions d'A. […] L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en l'occurrence la candidature de l'intéressée à la promotion, ce qui rendrait l'exigence de contradictoire de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) inapplicable. […]
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