Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
pendant 7 jours
En première instance, le tribunal avait annulé toute la procédure pénale, retenant un défaut d'information sur la nature des traitements informatiques envisagés par l'administration (article L. 47 A, II, du LPF). […] Ces deux vices touchent aux droits de la défense. […] La solution Les autres irrégularités, ici le défaut d'information sur la nature des traitements informatiques (article L. 47 A, II, du LPF) et le manquement à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, n'entrent pas dans ce champ. […]
Lire la suite…L. 3332-15), le code du travail pour le travail illégal (art. L. 8272-2), le code de la sécurité intérieure pour les stupéfiants (art. L. 333-2), […] Deux enseignements pour la défense. […] D'abord, en matière de débits de boissons, l'article L. 3332-15, 4° du code de la santé publique exige que les faits reprochés soient en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation : une bagarre entre inconnus sur la voie publique, une rumeur de voisinage, un fait sans lien avec la manière dont vous exploitez le lieu ne peuvent, à eux seuls, fonder la fermeture. […] L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration). […]
Lire la suite…[…] 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ».
[…] 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — cet attaqué, qui est au nombre des décisions soumises à l'obligation de motivation, est entaché d'irrégularité pour avoir été édictée sans mise en oeuvre d'une procédure contradictoire préalable, en violation de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle le président de l'université Côte d'Azur a refusé de l'inscrire en troisième année du bachelor universitaire de technologie « Techniques de commercialisation » au titre de l'année 2025-2026 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ».
Par un arrêt du 26 juin 2026, la cour administrative d'appel de Bordeaux a apporté des précisions sur les modalités de liquidation de l'astreinte administrative prévue aux articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l'urbanisme. La Cour considère que la décision procédant à la liquidation de l'astreinte n'a pas à être précédée d'une nouvelle procédure contradictoire. […] Elle relève que les dispositions du code de l'urbanisme relatives à cette police spéciale définissent de manière exhaustive les garanties offertes au destinataire de la mesure, ce qui écarte l'application des règles générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
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