Entrée en vigueur le 15 septembre 2014
I.-Le plafond mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué.
II.-Pour l'application du présent décret, est désignée comme :
1° « Zone très tendue », la zone géographique correspondant aux territoires des communes comprises dans la zone A bis telle que définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° « Zone tendue », la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé, à l'exclusion des communes comprises dans la zone très tendue mentionnée au 1°.
[…] Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, […] 1Aux termes de l'article 2 du décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, le plafond mentionné au I de l'article 1er et portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail est égal :
Un arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (JO 14 oct.) rectifie des erreurs matérielles contenues dans le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C.Vous trouverez ci-après la liste détaillée des communes avec les tarifications applicables Applicable à certaines aides au logement, notamment celles relatives à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété, […]
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