Article 21 du DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1879 du 28 décembre 2021 - art. 17

Peuvent être nommées puéricultrices hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les puéricultrices justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins dix ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps infirmier de catégorie A ou dans un corps militaire infirmier équivalent et ayant un an et six mois d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l’article 84 du décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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