Entrée en vigueur le 26 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 1
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Article 1 I. […] -Est insérée, dans les décrets mentionnés au II, […] d'insertion ou de création qu'il fixe, la disposition suivante : « La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. » II.-1° Article 18 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé ; 2° Article 27 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé ; […] 44° Article 30-1 du décret n° 2014-923 du 18 août 2014 susvisé au sein du chapitre VII dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses, transitoires et finales » ; […]
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