Entrée en vigueur le
- Code de la consommationArt. R114-1, Art. R121-8, Art. R121-9, Art. R121-10
SOURCE : Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, JORF n°0217 du 19 septembre 2014 page 15331 La loi « Consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, également appelée loi HAMON, en référence au ministre délégué à l'économie sociale et solidaire porteur du projet, a été largement commentée sur Vivaldi-chronos. S'agissant de ses principes et enjeux, le lecteur sera renvoyé aux différents articles publiés sur le site, dont les liens sont repris en bas de page[1]. […] Pour le surplus, il est renvoyé aux dispositions de cet article. […]
Lire la suite…Le décret insère un article R.111-2 I dans le Code de la consommation qui, dans le cadre d'un contrat de prestation de service, renforce l'information précontractuelle du consommateur : celle-ci doit détailler le statut et la forme juridique l'entreprise ainsi que toutes ses coordonnées. - Contrats B2C conclus à distance et hors établissement Pour les contrats conclus à distance et hors établissement, l'article 2 du décret prévoit également le détail des informations précontractuelles à fournir au consommateur. […] En outre, un nouvel article R.121-1 du Code de la consommation est inséré dans le Code de la consommation. […]
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Ces informations portent sur l'identité et l'activité du professionnel, les modalités contractuelles notamment la procédure prévue en cas de réclamation, les garanties légales et commerciales, et sur l'interopérabilité des contenus numériques (article R.111-1 du Code de la consommation). […]
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