Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 septembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 septembre 2014 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Commentaires • 45
Décisions • 87
Infirmation —
[…] Vu les articles L.121-17 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifiée à l'article 222-5 du même code, vu l'article L.111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, vu l'article R.111-1 du même code issu du décret 2014-1061 du 17 septembre 2014, vu l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 vu le décret d'application n° 2016-884 du 29 juin 2016, entré en vigueur le 1er juillet 2016
Infirmation partielle —
[…] L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, R.111-1 du même code, issu du décret 2014-1061 du 17 septembre 2014, ainsi que de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret d'application n° 2016-884 du 29 juin 2016, entrés en vigueur au 1er juillet 2016 :
Infirmation —
[…] « -Vu les articles 1er, 1103, 1137 et 1231-1 du code civil, l'article préliminaire du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2014 dite Hamon, vu les articles L 121-17 et L 121-18-1 du code de la consommation instaurés par l'article 9 de la même loi du 17 mars 2014, vu le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, (…) […] — au demeurant, le décret relatif à l'exercice du droit de rétractation en date du 17 septembre 2014 n'est entré en vigueur que le 20 septembre suivant, soit postérieurement au contrat litigieux,
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE du Conseil ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 22 ;
Vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 34 ;
Vu l'avis n° 2014-12 du 11 avril 2014 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers., Art. R121-1-1, Art. R121-1-2, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Art. R121-1, Art. R121-2
- Code de la consommationArt. R121-2-1, Art. R121-3, Art. R121-2-2, Art. R121-4, Art. R121-2-3, Art. R121-5, Art. R121-2-4, Art. R121-6, Art. R121-2-5, Art. R121-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-6-1
- Cour d'appel de Colmar, Deuxieme chambre civile - section b, 20 janvier 2012, n° 10/01738
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- Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 5 juillet 2024, n° 24/00096
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 5 septembre 2024, n° 23/01926
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- Tribunal administratif de Melun, 14 octobre 2024, n° 2411816
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