Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 septembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 septembre 2014 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Commentaires • 49
Décisions • 91
Infirmation —
[…] Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil devenus 1130 et 1137 du même code, Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L.121-17 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifiée à l'article 222-5 du même code, vu l'article L.111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, vu l'article R.111-1 du même code issu du décret
Confirmation —
[…] Vu l'article L.121-17 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code, vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation, vu l'article L.111-1 du code de la consommation, vu l'article R.111-1 du même code, issu du décret 2014-1061 du 17 septembre 2014, vu l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016,
Infirmation partielle —
[…] demandent à la cour sur le fondement de l'article liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code, des articles 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, L.121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article L. 221-5 du même code, L. 221-5 et suivants du code de la consommation, L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, R.111-1 du même code, issu du décret
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE du Conseil ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 22 ;
Vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 34 ;
Vu l'avis n° 2014-12 du 11 avril 2014 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers., Art. R121-1-1, Art. R121-1-2, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Art. R121-1, Art. R121-2
- Code de la consommationArt. R121-2-1, Art. R121-3, Art. R121-2-2, Art. R121-4, Art. R121-2-3, Art. R121-5, Art. R121-2-4, Art. R121-6, Art. R121-2-5, Art. R121-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-6-1
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