Article 2 du Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

Article 2 du DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-111

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Commentaire • 1

1. Décret : des allègements pour la tenue et la publication des documents comptablesAccès limité

www.legifiscal.fr · 30 septembre 2014

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