Entrée en vigueur le 21 septembre 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 - art. 2
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.
Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-77. Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois.
Le Code de commerce encadre strictement cette formalité, notamment aux articles R210-3 et suivants. […] De cette manière, les entreprises sécurisent leurs démarches administratives et renforcent la crédibilité de leur organisation. […] Les articles R123-105 à R123-111 du Code de commerce définissent les critères d'habilitation : ancienneté, périodicité, diffusion et contenu généraliste. […]
Lire la suite…R. 123-71, 3°, nouv.). La société n'est alors pas tenue d'effectuer de formalités auprès du greffe, en dérogation à l'article R. 123-66 du code de commerce (C. com., art. R. 123-71, mod.). Remarque : les mises à jour effectuées par le greffe dans ce cadre sont portées à la connaissance de l'INPI, teneur du Registre national des entreprises (C. com., art. L. 123-50, 2°). […] R. 123-71-2, nouv.). […] R. 123-111 du code de commerce. […] R. 123-71-1, nouv.).
Lire la suite…[…] es-qualités de Liquidateur Judiciaire de Monsieur X Y, reproche au défendeur un certain nombre de fautes, dont l'omission de déclarer son état de cessation des paiements dans le délai légal de l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce, l'absence de tenue d'une comptabilité conformément à l'article L.653-5 6° du Code de Commerce), […] Attendu que Monsieur X Y n'a pu présenter aucune comptabilité à la SELARL MP ASSOCIES représentée par Maître Philippe MAITRE, es-qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur X Y, et selon les dispositions de l'article R.123- 111 du Code du Commerce, n'a jamais établi les déclarations de TVA et BIC au Centre des Impôts, […]
[…] Attendu qu'il appert que Mademoiselle Z J P n'a jamais déposé au Greffe du Tribunal de Commerce les documents comptables prévus aux articles L 232-21 à L 232-23 du Code de Commerce et ce en violation des dispositions de l'article R 123-111 du même code, […] Condamne Monsieur Y K O à remettre à Monsieur Z Q R, nouveau gérant de la SARL X depuis le 23 novembre 2011, l'ensemble des lettres de convocations à assemblée générale, les rapports de gestion, les PV d'Assemblées, des documents sociaux, fiscaux et comptables, de la SARL X pour les années 2010 et 2011,
[…] — la SAS MAELIA n'a depuis jamais pris le soin de déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés ses comptes annuels, en violation des dispositions des articles L 232-23 et R.123-111 du code de commerce. — suivant courrier RAR du 29/11/2017, le greffe a rappelé à la SAS MAELIA ses obligations déclaratives. La lettre ayant été retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier a portéune mention de cessation d'activité, conformément à l'article R123-125 du code de commerce.