Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-27
1. Savez-vous quelles sont les cotisations concernées par le régime de faveur des JEI ?Accès limité
www.legisocial.fr · 15 juillet 2016
2. Une circulaire ACOSS précise le régime d’exonération de cotisations des jeunes entreprises innovantesAccès limité
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