Article 3 du DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-111-1

Commentaire1

1Décret sur la confidentialité des comptes des micro-entreprisesAccès limité
www.legifiscal.fr · 27 octobre 2014
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