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Article R123-111-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 23 novembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019 - art. 3

Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés commerciales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25 qui choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes de résultat en application des dispositions de ce texte.

Lorsque les sociétés commerciales constituant les moyennes entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne communiquer aux tiers qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une déclaration de publication simplifiée du bilan et de l'annexe établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité ou du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 2019
7 textes citent l'article

Commentaires


1Publication des comptes sociaux : Action et mise en garde
www.exprime-avocat.fr · 1er février 2022

[…] En effet, conformément à l'article L.232-25 et R.123-111-1 du code de commerce, certaines entreprises pourront bénéficier d'une confidentialité des comptes déposés. Ainsi, les micro-entreprises peuvent opter pour une confidentialité totale des comptes annuels.

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2Présentation simplifiée des comptes annuels des entreprises moyennes
www.editions-legislatives.fr · 25 novembre 2019

Le récent décret précise que les sociétés qui exercent cette faculté, doivent accompagner le dépôt des documents comptables au RCS d'une déclaration de publication simplifiée établie selon un modèle défini par arrêté (C. com., art. R 123-111-1, al. 3 mod. art. 3). Le modèle est fixé par arrêté du 20 novembre (C. com., art. A. 123-61-1, annexe 1-5-2). […] R 123-154-1, al. 1er mod. art. 4). Les greffiers et l'INPI peuvent délivrer un certificat en attestant (C. com., art. R 123-154-1, al. 3 mod. art. 4). La déclaration de publication simplifiée est portée à la connaissance des tiers par sa mention dans l'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables (C. com., art. R 232-22 mod. art. 6).

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3Les "privilèges" des micro, des petites et des moyennes entreprises : bilan simplifié, confidentialité des comptes, etc. (L. 123-16, L. 123-16-1, L. 232-1, L.…
www.solon.law · 15 avril 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766">L. 123-16 du code de commerce), ne pas établir d'annexe* (L. 123-16-1 du code de commerce), demander la confidentialité de leurs comptes entraînant celle du rapport du commissaire aux comptes*!! ou publier une présentation simplifiée de leur bilan et annexe*! […] idArticle=LEGIARTI000028556283&cidTexte=LEGITEXT000005634379">L. 123-16 du code de commerce), demander la confidentialité de leur compte de résultat*+ (L. 232-25 du code de commerce), publier une présentation simplifiée de leur bilan et annexe! (R. 123-111-1 du code de commerce), l'arrêté d'application du 20 novembre 2019 qui a complété l'article A. 123-61-1 du code de commerce et créé l'

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 21/03099
Confirmation

[…] Toutefois, en ce qui concerne les informations comptables communiquées à M. Y, Télescop ne rapporte pas la preuve qu'elle ait choisi de ne pas communiquer aux tiers ses comptes de résultat comme les articles L232-25 et R 123-111-1 du code de commerce lui en ouvre le droit, de sorte qu'il n'est pas établi que les comptes annuels de 2019 communiqués à M. Y étaient couverts par la confidentialité.

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  • Pacte d’actionnaires·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Clause de confidentialité·
  • Sociétés·
  • Information confidentielle·
  • Information·
  • Obligation·
  • Communication d'informations·
  • Violation·
  • Divulgation

2Tribunal de commerce de Draguignan, 16 janvier 2018, n° 2017005804

[…] En application des dispositions de l'article L 232-25 nouveau du Code de commerce, je vous remercie de ne pas procéder à la publication de ces comptes annuels que la société a souhaité conserver confidentiels. A cet effet, je vous transmets la déclaration de confidentialité des comptes annuels conformément aux dispositions de l'article R 123-111-1 du Code de commerce.

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  • Dette·
  • Amortissement·
  • Résultat·
  • Emprunt·
  • Compte·
  • Provision·
  • Comptable·
  • Déficit·
  • Actif·
  • Valeur

3Tribunal de commerce de Besançon, 4 mars 2015, n° 2014007437

[…] ENERGIETERREHAPPY – RESILIENCE Société à responsabilité limitée au capital de 100 euros Siège social : 205 Avenue de B Jaurès 90000 BELFORT 797 578 309 RCS BELFORT Déclaration de confidentialité des comptes annuels – Micro-entreprise Article R. 123-111-1 du Code de commerce Annexe 1-5 à l'article A. 123-61-1 du Code de commerce \ Société ENERGIETERREHAPPY – RESILIENCE Immatriculée au RCS, numéro 797 578 309 RCS BELFORT Représentée par Madame Z A, gérante 2. Obiet de la déclaration

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  • Code de commerce·
  • Concept·
  • Micro-entreprise·
  • Insuffisance d’actif·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Clôture·
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  • Tribunaux de commerce·
  • Faux
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