Entrée en vigueur le 23 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019 - art. 3
Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés commerciales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25 qui choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes de résultat en application des dispositions de ce texte.
Lorsque les sociétés commerciales constituant les moyennes entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne communiquer aux tiers qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une déclaration de publication simplifiée du bilan et de l'annexe établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité ou du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.
Le code de commerce prévoit la publicité des comptes des sociétés dans sa partie législative, aux articles L. 232-21 à L. 232-23, et dans sa partie règlementaire, aux articles R. 123-111 et suivants. […] il convient de rappeler que l'accès à l'information comptable peut être limitée, certaines entreprises ayant la possibilité de demander que leurs comptes annuels (ou uniquement le compte de résultat dans certains cas) ne soient pas rendus publics (articles L. 232-25, R. 123-111-1 et R. 123-154-1 du code de commerce).
Lire la suite…[…] Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2025RJ0144 […] La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 08/01/2026. […] * S'engage à déposer ses comptes annuels au greffe, conformément aux dispositions des articles L232-21 à 232-25 et R 123-111 à R 123-111-1 du code de commerce et à en justifier auprès du commissaire à l'exécution du plan par la transmission des comptes annuels et du justificatif de dépôt de ces comptes auprès du greffe. […] DIT que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R.626-43 du Code de commerce ;
[…] 2025F00412 – 2513600009/1 […] Elle s'engage en outre à déposer ses comptes annuels au greffe, conformément aux dispositions des articles L232-21 à 232-25 et R 123-111 à R 123-111-1 du code de commerce et à en justifier auprès du commissaire à l'exécution du plan par la transmission des comptes annuels et du justificatif de dépôt de ces comptes auprès du greffe ;
[…] Vu les dispositions des articles L223-26 alinéa 1, L223-42, L232-22, 123-5-1,1.611-2-1I alinéa I, R223-18-1, créé par décret n°2015-545 du 18 mai 2015 – art. 4 et R 611-13 du code commerce, […] Elles estiment que l'action de M. Y est également irrecevable au regard des dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile faute d'intérêt à solliciter le dépôt sous astreintes de comptes dont il n'a pas le droit à la communication en application de l'article R.123-111-1 du code de commerce, et qui ont été effectivement déposés, concernant les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, avant l'assignation, et pour les comptes clos au 31 décembre 2018, avant l'ordonnance, avec option de confidentialité.
Il pourra également engager une procédure d'alerte prévue pour les entreprises en difficultés (article L.611-2 II du code de commerce). Si le greffe ne détecte pas l'absence de dépôt des comptes, une action en référé permet d'enjoindre la société de déposer ses comptes sociaux. […] En effet, conformément à l'article L.232-25 et R.123-111-1 du code de commerce, […] De plus, conformément à l'article R.123-154-1 du code de commerce, […] institutions et sociétés visés au troisième alinéa de l'article L. 232-25. […] La liste de ces personnes est indiquée à l'article A. 123-68-1 du code de commerce et semblent trop large pour considérer que la confidentialité des comptes est effective. […]
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