Décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationalepage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 décembre 2014 |
Commentaires • 2
Décisions • 4
Annulation —
[…] – le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 ; – le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 ;
Rejet —
[…] – le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 ; […] – le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 ;
Annulation —
[…] 1°) d'annuler le refus opposé par le ministre de l'intérieur le 20 juin 2018 à leur demande, présentée le 5 mars 2018, tendant à la modification, d'une part, des articles 1 er et 2 du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale et, d'autre part, de l'arrêté du 26 novembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonctions dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Sans préjudice de leur représentation aux comités techniques ministériels dont ils ressortissent, les personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale sont représentés au sein du comité technique de la gendarmerie nationale compétent pour l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale, mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense.
Ce comité technique, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale qui le préside, est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le comité technique prévu à l'article 1er comprend, outre le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur et le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, ainsi que neuf représentants du personnel titulaires et neuf représentants du personnel suppléants.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.