Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R421-41-1
1. Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 7 octobre 2015, 386436Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014 relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans les écoles et les collèges et, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ses articles 5 et 7 ;
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, d'annuler pour excès de pouvoir ses articles 5 et 7 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret attaqué, modifiant le deuxième alinéa de l'article R. 421-41-1 du code de l'éducation : » Le chef d'établissement désigne les membres du conseil pédagogique (…) Les équipes pédagogiques (…) ont quinze jours après la rentrée scolaire pour proposer, parmi les personnels volontaires, […]
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