, d'annuler pour excès de pouvoir ses articles 5 et 7 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret attaqué, […] du conseil école-collège et du conseil du 3e cycle, qui ne soulèvent aucune question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation au sens de l'article L. 231-1 du code de l'éducation, ne sont pas au nombre des questions pour lesquelles la consultation de ce conseil est obligatoire. 54-07-01-04-03 Le titre d'un décret, qui est dépourvu de valeur normative, est sans incidence sur la légalité de ses dispositions.