Article 14 du Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Article 14 du DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014

Article 13Article 15

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1211-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R4111-2

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