Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 novembre 2014 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 12 autres |
| Directives transposées : | Directive 2011/89/UE du 16 novembre 2011 Directive 2011/89/UE du 16 novembre 2011 |
Commentaires • 10
Décisions • 4
Infirmation —
[…] Ces dispositions sont complétées par l'article 1 du Décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 modifiées par le Décret n°2014-1315 du 3 novembre 2014 selon lesquelles : ' Le seuil prévu au premier alinéa de l'article 1799-1 du code civil est fixé, hors taxes, à 79 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 12 000 euros. Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci.
Infirmation partielle —
[…] Il en résulte que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles- ci dépassent le montant de 12 000 euros, seuil prévu le décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 modifié par l'article 20 du décret n°2014-1315 du 3 novembre 2014.
Rejet —
[…] pour trancher cette question, la cour s'est notamment fondée sur les dispositions des articles R. 515-5 et R. 515-6 du code monétaire et financier, lesquelles ont modifié, par décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 intervenu postérieurement au jugement de première instance, les dispositions antérieures résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, telles qu'elles figuraient dans les articles R. 513-22 et R. 516-3 du même code ; qu'en se déterminant ainsi, au regard de dispositions inapplicables au litige, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu la décision de la Commission européenne 2004/10/CE du 5 novembre 2003 instituant le Comité bancaire européen ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 modifiée relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;
Vu le décret n° 53-496 du 21 mai 1953 modifié relatif à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs des hypothèques envers les tiers ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;
Vu le décret n° 84-1162 du 21 décembre 1984 modifié relatif à la composition des actifs des fonds communs de placement utilisés pour la gestion des sommes recueillies par les fonds salariaux ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 modifié relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes ;
Vu le décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux ;
Vu le décret n° 2004-1243 du 23 novembre 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ;
Vu le décret n° 2006-1685 du 22 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu le décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 18 juin et 29 septembre 2014 ;
Vu l'avis de Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R131-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R152-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 8 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France.
- Code monétaire et financierArt. R214-109
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-19, Art. R214-32-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-103
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-225
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R221-40, Art. R221-61
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 7 : L'épargne codéveloppement., Sct. Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement., Art. D221-114, Art. D221-115, Art. D221-116, Sct. Sous-section 2 : Livret d'épargne pour le codéveloppement., Art. R221-117, Art. R221-118, Art. R221-119, Art. R221-120
- Code monétaire et financierSct. Section 2 : Fonds remboursables du public.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R313-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R313-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R313-25-1
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 7 février 2022, 451318
- Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 22 mars 2007, n° 06/00149
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 21 avril 2023, n° 2209179
- GROUPE FRANCE TERRE
- Article 1204 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 10 juin 2021, n° 20/05591
- LA PROD A NOUS (SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS, 851720623)
- AGADO (SEILH, 922472154)
- CHICO BARBER (VILLENEUVE D'ASCQ, 899230536)
- DELICE KEBAB (ANGERVILLE L'ORCHER, 884391582)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 3 construction, 9 octobre 2024, n° 22/05080
- KARTING DEVELOPPEMENT PROMOTION (MER, 423421403)
- Article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 11 décembre 2019, n° 14/04500
- BONIFAY (TOULON, 344585575)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 8 octobre 2024, n° 22/05918
- Tribunal administratif de Nancy, 27 décembre 2024, n° 2401311
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 27 janvier 2021, n° 19/05072