[…] Article 18 Modifié par Décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 – art. 24 Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale, […] Article 38-3 Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 – art. 8 A l'exception de l'article 34, le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article 6 et à l'article 10, les mots : “tribunal judiciaire” sont remplacés par les mots :

[…] à exercer l'activité accessoire. Dans ce cas, vous joindrez copie de votre demande (article 25-4 de la loi 2007-148 du […] février 2007 de modernisation de la fonction publique et articles 2 à 6 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l' Etat). […] B-06 SPORT […] B . 6 . Sport.