Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 2014 |
| Codes visés : | Code de procédure civile, Code des procédures civiles d'exécution |
Commentaires • 36
Décisions • 113
Confirmation —
[…] Selon l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décrêt n°2014-1338 du 6 novembre 2014, applicable en l'espèce, «'Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Rejet —
[…] Joint les pourvois n° X 14-12.381 et B 14-15.766, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° X 14-12.381, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne courait, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui avaient comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'était plus recevable ; Attendu que la société Socamett s'est pourvue en cassation le 14 février 2014 contre un arrêt rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ;
Cassation partielle —
[…] Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation, notamment ses articles 17 et 18 ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
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