DÉCRET n°2014-1374 du 18 novembre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R871-1
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 18 juillet 2018, 413925, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'annulation des articles 1 er , 2 et 4 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, de l'article 10 du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale et de la circulaire du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales, […]
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