Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2015 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 200
Décisions • 4
—
[…] Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2024, M. [C] a fait assigner la SAS Euro Assurance devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 et de l'article 1240 du code civil, condamner la SAS Euro Assurance à lui verser une somme au titre de son contrat d'assurance, outre des dommages et intérêts. […] Par courrier du 25 novembre 2015 dont l'objet était l'appel de prime, la SAS Euro assurance a indiqué à M. [C] qu'à la suite des modifications introduites par l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014, […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales ; […] 8. Il résulte de tout ce qui précède que l'Union des chirurgiens de France n'est pas fondée à demander l'annulation des dispositions qu'elle attaque du décret du 18 novembre 2014.
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'annulation des articles 1 er , 2 et 4 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, de l'article 10 du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale et de la circulaire du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 863-1 et L. 871-1 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifiée par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 56 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 19 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R871-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R871-2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifiée.
Par dérogation aux dispositions prévues au 2° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, la limite de 100 % est portée à 125 % pour les soins délivrés en 2015 et en 2016.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, le premier rapport de l'observatoire mentionné au premier alinéa du même article est remis au plus tard le 30 juin 2016.
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