Article 1 du DÉCRET n°2014-1393 du 24 novembre 2014
Article 2

Entrée en vigueur le 9 novembre 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1442 du 6 novembre 2015 - art. 7

La méthode de réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 233-1 du code de l'énergie est définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
L'audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise, telle qu'identifiée par son numéro SIREN. Toutefois, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65 %.

Les entreprises gestionnaires de réseaux d'électricité ou d'infrastructures de gaz peuvent réaliser l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'elles exploitent selon les conditions du décret n° 2015-1442 du 6 novembre 2015 et réaliser l'audit conformément au présent décret pour les usages énergétiques autres que ceux liés aux infrastructures.

Entrée en vigueur le 9 novembre 2015

Commentaires2

1[FR] Audit énergétique pour les grandes entreprises : Méthodes de réalisation et compétence des auditeurs
red-on-line.fr · 5 décembre 2014

#ISO 50001 #Medde Le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 précise le périmètre de l'audit énergétique pour les grandes entreprises, prévu par les articles L. 233-1 et suivants du Code de l'énergie, ainsi que les modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs. […]

 Lire la suite…

2[FR] Audit énergétique pour les grandes entreprises : Méthodes de réalisation et compétence des auditeurs
Red on line · 5 décembre 2014

LE BLOG RED-ON-LINE [FR] Audit énergétique pour les grandes entreprises : Méthodes de réalisation et compétence des auditeurs #ISO 50001 #Medde Le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 précise le périmètre de l'audit énergétique pour les grandes entreprises, prévu par les articles L. 233-1 et suivants du Code de l'énergie, ainsi que les modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs. […] Les modalités de cet échantillonnage sont définies dans l'annexe I de l'arrêté (article 1er, alinéa 2 de l'arrêté). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).