Entrée en vigueur le 9 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1442 du 6 novembre 2015 - art. 7
La méthode de réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 233-1 du code de l'énergie est définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
L'audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise, telle qu'identifiée par son numéro SIREN. Toutefois, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65 %.
Les entreprises gestionnaires de réseaux d'électricité ou d'infrastructures de gaz peuvent réaliser l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'elles exploitent selon les conditions du décret n° 2015-1442 du 6 novembre 2015 et réaliser l'audit conformément au présent décret pour les usages énergétiques autres que ceux liés aux infrastructures.
LE BLOG RED-ON-LINE [FR] Audit énergétique pour les grandes entreprises : Méthodes de réalisation et compétence des auditeurs #ISO 50001 #Medde Le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 précise le périmètre de l'audit énergétique pour les grandes entreprises, prévu par les articles L. 233-1 et suivants du Code de l'énergie, ainsi que les modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs. […] Les modalités de cet échantillonnage sont définies dans l'annexe I de l'arrêté (article 1er, alinéa 2 de l'arrêté). […]
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#ISO 50001 #Medde Le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 précise le périmètre de l'audit énergétique pour les grandes entreprises, prévu par les articles L. 233-1 et suivants du Code de l'énergie, ainsi que les modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs. […]
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