Entrée en vigueur le 11 décembre 2014
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'autorité administrative qui a enregistré la candidature.
Au moment du dépôt de candidature, chaque candidat, ou candidat tête de liste, est informé :
1° De la grille des nuances politiques retenue pour l'enregistrement des résultats de l'élection ;
2° Du fait qu'il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Aucune demande de rectification ne peut être prise en considération pour la diffusion des résultats lorsqu'elle est présentée dans les trois jours précédant le tour de scrutin concerné.
Cependant, conformément à l'article 9 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », tout candidat peut se voir communiquer la nuance qui lui a été attribuée et peut demander à ce qu'elle soit rectifiée, sans toutefois que cela n'oblige l'administration à y procéder. La création d'une nuance « non-inscrit et sans étiquette » contribuerait à créer une confusion entre la notion de nuance politique et d'étiquette politique.
Lire la suite…l'article 4 de la Constitution, au principe d'égalité entre les communes, devant le suffrage et entre les partis politiques, à la clarté et à la sincérité des scrutins, enfin à l'article 4 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 ; l'établissement des grilles de nuances, en particulier le mode d'attribution de la nuance « Liste divers centre » (LDVC), […] enfin, au deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014. […] 000 habitants ou plus et chefs-lieux d'arrondissement est entachée de détournement de pouvoir, méconnaît l'article 5 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 et porte atteinte aux principes de la libre expression du suffrage, de la sincérité du scrutin, […]
Lire la suite…[…] – la limitation de l'attribution des nuances aux candidatures présentées dans les seules communes de 9 000 habitants ou plus et chefs-lieux d'arrondissement méconnaît les dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014, contredit l'objectif poursuivi par ce décret en faisant obstacle à l'information effective des citoyens sur l'état politique du pays et méconnaît le principe d'égalité entre les formations politiques ;
[…] — elle est entachée d'erreur de droit en se fondant, pour établir la liste des nuances, sur l'arrêté du 10 mai 2022 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique ; […] — le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 ;
[…] – le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 ; […] Aux termes de l'article 1 er du décret du 9 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » : « Dans les services du ministère de l'intérieur (secrétariat général) et ceux des représentants de l'Etat dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, […]