Article 2 du DÉCRET n°2014-1597 du 23 décembre 2014
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 12-1

Commentaires3

1Supprimera-t-on les conditions nécessaires à l'obtention de l'échelon spécial par un agent de police municipale ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 29 avril 2022

2Police - Obtention De L'Échelon Spécial Par Les Agents De Police Municipale (Apm)
M. Pierre Cabaré · Questions parlementaires · 1 février 2022

[…] l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant sur le statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale impose aux fonctionnaires de catégorie C de remplir certaines conditions en vue d'obtenir cet échelon spécial : pour le grade de brigadier-chef, […] les agents exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9ème échelon du grade de brigadier-chef principal ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7ème échelon du grade de chef de police. […] Cet échelon spécial a été créé par l'article 2 du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 […]

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3Police - Obtention De L'Échelon Spécial Par Les Agents De Police Municipale (Apm)
M. Pierre Cabaré · Questions parlementaires · 23 novembre 2021

[…] l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant sur le statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale impose aux fonctionnaires de catégorie C de remplir certaines conditions en vue d'obtenir cet échelon spécial : pour le grade de brigadier-chef, […] les agents exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police. […] Cet échelon spécial a été créé par l'article 2 du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 […]

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