Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale

Rejet — 

[…] — le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; — le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 ; — le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rejet — 

[…] Elles soutiennent que l'arrêté litigieux méconnait la procédure de recrutement d'un directeur de police municipale au regard du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié par le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014.

Annulation — 

[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; — le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; — le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale ; — le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.