Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
Commentaires • 14
Décisions • 4
Annulation —
[…] — le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; — le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale ;
Rejet —
[…] Elles soutiennent que l'arrêté litigieux méconnait la procédure de recrutement d'un directeur de police municipale au regard du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié par le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014.
Annulation —
[…] — si l'arrêté a été pris en méconnaissance des conditions d'ancienneté prévues par le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014, il ne révèle aucune intention frauduleuse ; […] Par ailleurs, l'article 12 du décret du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé, peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude (), pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 6 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 11 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 8
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 12-1
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 27
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