Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-10
En application de l'article 244 quater C du code général des impôts, les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). […]
Lire la suite…[…] 2°/ à la société A2C Gestion de patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , […] La société Les Petites Frimousses invoque les dispositions de l'article D. 241-10 du code de la sécurité sociale qui ne sont toutefois pas applicables en l'espèce, ces dispositions ayant été introduites par le décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 – art. 2 soit postérieurement à la période concernée par le redressement contesté de l'urssaf. […]
[…] La société Les Petites Frimousses invoque les dispositions de l'article D 241-10 du code de la sécurité sociale qui ne sont toutefois pas applicables en l'espèce, ces dispositions ayant été introduites par le DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 – art. 2 soit postérieurement à la période concernée par le redressement contesté de l'URSSAF.