Article 10 du Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux

Article 10 du DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 24 bis, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 20

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Commentaire • 1

1. Accès anticipé à la retraite pour certains fonctionnaires en situation de handicapAccès limité

www.weka.fr · 19 janvier 2015

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