[…] L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports a abrogé la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76. […] Le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs n'est pas applicable en Polynésie française et il ne concerne pas les capitaines, sinon pour les exclure de la tentative de conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer, prévue à l'article 1 er .

[…] — condamné la Compagnie Calaisienne de Remorquage et de Sauvetage à payer à M. X la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens; […] Aux termes de l'article 1 er du décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, inclus dans le titre Ier 'la tentative préalable de conciliation', 'le directeur départemental des territoires et de la mer procède à la tentative de conciliation entre les marins, à l'exception du capitaine, et leurs employeurs, dans les cas prévus par l'article L.5542-48 du code des transports.'