Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 7
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal.
, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1. […] de ces troubles sur la sûreté des personnes (article R. 3213-3 du code de la santé publique). […] Par jugement du 4 avril 2023, le tribunal administratif a renvoyé au Tribunal des conflits, sur le fondement de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence. […] des pièces prévues à l'article R. 3211-12 (article R. 3211-24 du code de la santé publique).
Lire la suite…[…] Avis. 2 octobre 2025, n°503737 Par un avis du 2 octobre 2025, le Conseil d'Etat a rappelé la situation de compétence liée dans laquelle se trouve l'autorité administrative dans le cadre de l'application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. […] Elle s'est cependant estimée incompétente pour statuer sur les conclusions indemnitaires dirigées contre le directeur de l'établissement et a renvoyé la question au tribunal des conflits, faisant application des dispositions de l'article 32 du décret du 27 février 2015. […]
Lire la suite…[…] – le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; […] Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, entré en vigueur le 1 er avril 2015 : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, […]
[…] — le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; […] Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. […]
[…] – la juridiction judiciaire s'étant déclarée incompétente pour connaître du litige, le tribunal des conflits devra être saisi en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du […]
[…] le 13 juin 2018, entre la commune et la SAS Caribean Steel Recycling d'un bail à construction sur cette même parcelle, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider […] Le tribunal administratif de la Guyane a écarté les prétentions des requérants au titre de la réparation des dommages résultant de la cession de la parcelle par l'Etat et renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, […]
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