Article 8 du DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Entrée en vigueur le 18 novembre 2023

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Décision1

1Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2101281Annulation

[…] — le comportement du requérant, qui s'est fait défavorablement connaître par ses instructeurs et camarades pour non-respect des consignes de sécurité et usage incontrôlé de la force lors d'un exercice et a méconnu son obligation de sécurité prévue l'article 8 du décret n°2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, faisait obstacle au versement de l'indemnité de sujétion et de l'allocation de maîtrise.

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