Article 54 du DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Article 53
Article 54-1

Entrée en vigueur le 18 novembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 49

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient de toutes les dispositions à caractère général relatives à la rémunération, aux indemnités ou avantages de toute nature, telles qu'elles sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat régis par les dispositions du code général de la fonction publique.

Ils bénéficient également, le cas échéant, des prestations et avantages prévus en faveur des fonctionnaires titulaires de l'Etat par la législation concernant la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2023

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