Article 29-1 du DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Article 29Article 30
Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

NOTA

Conformément à l’article 44 du décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2024.

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