Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d'un service du département ministériel ou de l'établissement public dont il relève, dans le département où est située sa résidence administrative.
A sa demande, il bénéficie d'une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle, sur l'ensemble du territoire national.
[…] Aux termes de l'article L. 413-2 du code général de la fonction publique : « Les lignes directrices de gestion fixent, en outre, pour les administrations ou établissements publics de l'Etat, les orientations générales en matière de mobilité dans le respect des priorités énumérées à l'article L. 442-5 ainsi qu'aux articles L. 512-19 et L. 512-20, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général. ». […] Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :
[…] - cet emploi permanent ne nécessitant pas une expertise ou une expérience professionnelle dont il ne disposait pas ni de compétences techniques spécifiques, elles méconnaissent les dispositions des articles L. 311-1 et L. 332-2 du code général de la fonction publique ; - ne prenant pas en compte la priorité de mutation dont il bénéficiait en raison de la suppression de l'emploi qu'il occupait du fait de la restructuration du service dans lequel il était affecté, elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 442-5 du code général de la fonction publique ; […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B…, à M. E… A… et au ministre des armées et des anciens combattants.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. / Elles fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents publics, […] en outre, pour les administrations ou établissements publics de l'Etat, les orientations générales en matière de mobilité dans le respect des priorités énumérées à l'article L. 442-5 ainsi qu'aux articles L. 512-19 et L. 512-20, […] Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient :