Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8
Les catégories de logement et les secteurs géographiques mentionnés au II de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique sont déterminés selon les modalités suivantes :
1° Les catégories de logement sont déterminées en fonction au moins des caractéristiques du logement relatives au type de location, meublée ou non meublée, au nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'époque de construction ;
2° Les secteurs géographiques délimitent des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché locatif.
La fixation initiale du loyer de ces logements est libre (article 17-III de la loi du 6 juillet 1989), sauf lorsque le logement est situé dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. […] un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. […] Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 précise que : les catégories de logement sont déterminées en fonction au moins des caractéristiques du logement relatives au type de location, meublée ou non meublée, […]
Lire la suite…[…] DEMANDEURS: Du 10/02/2017 […] Il ressort de l'article 2 du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation que les catégories de logement et les secteurs géographiques mentionnés au I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont déterminés selon les modalités suivantes :
[…] — il est entaché d'un vice de procédure dès lors il n'est pas justifié que les catégories de logement et les secteurs géographiques aient été déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers (OLAP) en méconnaissance du II de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et de l'article 2 du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ;
[…] 2. La décision n° 2010256 du 8 juillet 2022 est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle indique en sa première page une date de mise à disposition publique au greffe erronée. Cette erreur entre dans le champ des dispositions de l'article R. 741-11 du code de justice administrative visées ci-dessus. La raison commande de corriger cette erreur qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire et de rectifier par suite cette décision conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.
Tout l'enjeu contentieux nait de l'expérimentation de l'encadrement des loyers prévue par l'article 140 de la loi n°2018- 1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN, […] T. p531-788). […] Pour cette délimitation l'article 2 du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Néanmoins plusieurs arguments solides nous conduisent à vous suggérer un contrôle restreint : - le caractère technique de l'appréciation à porter sur le critère prévu par l'article 2 du décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du […]
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