Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 septembre 2021 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 90
Décisions • 55
Annulation —
[…] – le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; […] – le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ;
Non-lieu à statuer —
[…] enregistrés les 22 janvier et 13 février 2018 présentés pour l'association UNPI Paris et M me A… C… et tendant à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de l'Etat à leur verser à chacun la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que leur action est recevable, que les arrêtés en cause sont entachés d'un vice de procédure, qu'ils ont été pris en méconnaissance des dispositions du décret du 10 juin 2015, qu'ils sont entachés d'une erreur de droit dans la qualification d'une zone d'urbanisation, laquelle est constituée par l'ensemble de l'agglomération, […] Vu le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015,
Annulation —
[…] - la délimitation des secteurs géographiques méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret du 10 juin 2015 modifié ; […] - le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-1-1 et l'annexe à l'article R.* 366-5 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment le chapitre III du titre Ier ;
Vu le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les communes comprises dans les zones mentionnées au I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.
Les catégories de logement et les secteurs géographiques mentionnés au II de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique sont déterminés selon les modalités suivantes :
1° Les catégories de logement sont déterminées en fonction au moins des caractéristiques du logement relatives au type de location, meublée ou non meublée, au nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'époque de construction ;
2° Les secteurs géographiques délimitent des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché locatif.
Les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé.
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