Entrée en vigueur le 4 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1142 du 2 septembre 2021 - art. 1
Les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé.
[…] — le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015, […] 1. […] 2. […] 'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. / () / Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le représentant de l'Etat dans la région () « Aux termes de l'article 2-1 du décret n°2015-650 du 10 juin 2015 : » les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé ".