Article 2-1 du DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015
Article 2Article 3
Entrée en vigueur le 4 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1142 du 2 septembre 2021 - art. 1

Commentaires • 2

1. Un observatoire local des loyers peut collecter les données avant que celui-ci ait été agrééAccès limité
www.actu-juridique.fr · 25 novembre 2021

2. [Brèves] Dispositif d'encadrement du niveau des loyers : conditions d'usage des données collectées par l'observatoire local des loyers antérieurement à son agrémentAccès limité
Marie-lou Hardouin-ayrinhac · Lexbase · 8 septembre 2021
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

[…] — le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015, […] 1. […] 2. […] 'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. / () / Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le représentant de l'Etat dans la région () « Aux termes de l'article 2-1 du décret n°2015-650 du 10 juin 2015 : » les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé ".

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48