Article 10 du Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Article 10 du DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 26, Art. 27

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Commentaire • 1

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1. CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 janvier 2026, n° 22/14211Accès limité

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 15 janvier 2026, n° 22/14211Confirmation

[…] Les articles 1 à 10 du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles, énoncent les conditions de délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier délivrées par la chambre de commerce et d'industrie.

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Document parlementaire • 0

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