Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2015 |
Commentaires • 17
Décisions • 11
Infirmation —
[…] Par dernières conclusions communiquées le 3 octobre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, le [Adresse 13] Les amandiers représenté par son syndic la société Discover FWI a sollicité, au visa notamment du décret du 20 juillet 1972, du décret 2015-702 du 19 juin 2015, de la loi du 10 juillet 1965 de :
—
[…] Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967 Vu le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015
Confirmation —
[…] Les articles 1 à 10 du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles, énoncent les conditions de délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier délivrées par la chambre de commerce et d'industrie.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 à L. 711-15 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-3 et L. 211-1 à L. 211-6 ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 17 janvier 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
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