Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2015 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 47
Décisions • 9
Infirmation partielle —
[…] M. [I] invoque implicitement les dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, et directement celles du décret n°2015-741 du 24 juin 2015, dont il résulte que le paiement en espèces d'un particulier résidant en France à un professionnel ou entre professionnels n'est autorisé que jusqu'à 1 000 euros. Il considère que le non respect de cette règle d'ordre public, résultant de ce que le devis établi par M. [M] imposait le règlement en espèces de la somme de 9 000 euros, doit conduire à l'annulation du contrat, s'agissant d'une clause déterminante et manifestement illicite.
Confirmation —
[…] que le paiement en espèces allégué est en outre contraire aux dispositions de l'article L. 112'6 du code monétaire et financier et du décret n° 2015'741 du 24 juin 2015 comme excédant la somme de 1.000 euros, de sorte qu'il n'est ni légal ni valable,
Confirmation —
[…] En revanche, le fait que l'achat de ce véhicule ait pu être réalisé en espèces, en violation de l'interdiction de tout paiement en espèces au-delà de 1.000 euros, n'est pas un argument opérant. En effet, cette interdiction a été introduite par le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances et est entrée en vigueur au 1er septembre 2015, soit 11 mois après l'achat du véhicule.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-6 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. D112-3
I. - Les modifications apportées par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D740-1, Art. D750-1, Art. D760-1
- Code monétaire et financierArt. D112-4
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