Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2016
Dernière modification :	1 janvier 2016
Code visé :	Code de commerce
Directive transposée :	IFRS - Directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises

Commentaires • 12

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3. Obligations comptables des commerçants

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Pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2016, le livre d'inventaire ne fait plus partie des états comptables obligatoires (décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants).

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 15 janvier 2020, n° 18/07809

—

[…] Les défendeurs à la requête rétorquent qu'il faut donner au compte d'exploitation exigé par l'article L321-2 du code de l'urbanisme la même définition que le compte de résultat et dans un même niveau de détail que celui présenté par les entreprises lors de leur dépôt des comptes à savoir celui de l'article R123-193 du code de commerce , dans sa rédaction applicable en la cause et antérieure au décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 et qu'il ne serait être tenu compte de l'affirmation de la société Appart'City selon laquelle elle ne peut produire des comptes distincts par établissement qui ne sont pas des filiales. […]

2. Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 20 avril 2023, n° 1908670

Rejet —

[…] La requérante soutient que la valeur mathématique qu'elle a déterminée est de 354 000 euros en faisant état des incertitudes factuelles prouvant, selon elle, la superficialité du rapport, du caractère erroné de l'actif net comptable au regard d'une directive européenne du 26 juin 2013 transposée dans le code de commerce par l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 et de ce qu'il omet de prendre en compte la dette résiduelle du plan de redressement, la dette en faveur des actionnaires constituée par les dividendes d'un montant de 445 000 euros, les provisions constatées et la circonstance qu'elle a fait l'objet d'une procédure d'expropriation. […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants ;
Vu les avis de l'Autorité des normes comptables en date des 7 mai et 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R123-173, Art. R123-177, Sct. Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions., Art. R123-179, Art. R123-180, Art. R123-181, Art. R123-182, Art. R123-184

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R123-181

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R123-182

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R123-186, Art. R123-187

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R123-188

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R123-190

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R123-193

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R123-195

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R123-197-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R123-204, Sct. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R123-189

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R123-198, Art. R123-196, Art. R123-197, Art. R123-201, Art. R123-202

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R123-183

Article 2

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R232-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R233-10, Art. R233-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R233-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R233-12, Art. R233-14, Art. R233-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R233-16

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3

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