Article 4 du Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Article 4 du DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-15

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 5 : Contentieux., Art. R143-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-4, Art. D143-4-1, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-11, Art. R143-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-9, Art. R143-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-12

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1. Commentaire de la décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018, Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés par les SAFER]

Conseil Constitutionnel · 21 juin 2018

Le propriétaire peut alors exiger que la SAFER se porte acquéreur de 9 Article L. 143-3 du CRPM, qui renvoie aux articles précédents. 10 Article L. 143-1-1 du CRPM. 11 Article R. 141-10 du CRPM. […] en cas de décès du vendeur avant l'expiration dudit délai, cette présomption n'est pas opposable à ses ayants droit auxquels la SAFER doit réitérer son offre. 14 L'article 4 du décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural a modifié l'article R. 143-12 du CRPM pour y ajouter la compétence du juge de l'expropriation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 143-7-1, […]

2. Dossier documentaire décision 2018-707 DC du 25 mai 2018 Epoux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés par les SAFER]

Conseil Constitutionnel · 24 mai 2018

Chapitre III : Droit de préemption Section 1 : Objet et champ d'application - Article R. 143-1 Modifié par décret n°2015-954 du 31 juillet 2015 - art. 4 I.- L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-7 est le préfet de la région dans laquelle la société a son siège. […]

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