Article 1 du Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

Article 1 du DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015

Article 26

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.

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