Entrée en vigueur le 22 mars 1967
Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la santé ou à la sécurité physique des occupants sont adoptés à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix exprimées des présents, représentés ou ayant voté par correspondance). Les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, autorisés à un copropriétaire à ses frais, relèvent de la majorité absolue de l'article 25 b (majorité des voix de tous les copropriétaires). […]
Lire la suite…[…] par exemple, dans le règlement de copropriété ou encore par le président du Tribunal judiciaire) -> Article 29, alinéa 6, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : vote à la majorité de l'article 25 -> Article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 : « Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à […] la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. »Mise en concurrence des syndics-> Article 21, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions en date du 25 juillet 2007, madame H I, madame J X, madame L Y, monsieur N Y, madame O AD AE et madame Q A, copropriétaires dans le même immeuble, sont intervenues volontairement à l'instance et se sont joints à messieurs B et C pour les demandes présentées dans l'assignation à l'exception des dommages et intérêts et de l'indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour lesquels ils sollicitent respectivement 2.500 et 1.000 euros chacun.
[…] L'assemblée des copropriétaires du 12 novembre 2018 a approuvé la résolution n°4 relative à l'installation d'une nouvelle porte d'entrée de la maison de Madame [L] [E] [S], propriétaire du lot n° C, alors syndic non professionnel de la copropriété. Cette résolution n° 4 a été adoptée, à la majorité de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965.
[…] même loi du 10 juillet 1965 et des articles 7, […] 64 et 65 du décret N°67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, […] aucune disposition de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 n'interdit d'assortir ce droit réel d'usage privatif d'une partie commune de certains des droits accessoires aux parties communes énumérés à l'article 3 de la loi tels que le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des jardins communs ou le droit d'affouiller de tels jardins dès lors que le règlement de copropriété n'enfreint pas les conditions d'ordre public d'exercice de ces droits accessoires imposées par l'article […]
avant l'assemblée appelée à le désigner, et se prononcer par avis écrit sur tout projet de contrat (article 21 de la loi) ; par son président, convoquer l'assemblée en cas de carence du syndic après mise en demeure restée infructueuse plus de huit jours (article 8 du décret), ou d'empêchement du syndic (article 18, V, de la loi) ; exercer une délégation de pouvoirs régulièrement votée par l'assemblée (articles 25, a, et 21-1 de la loi). […] Les membres sont élus par l'assemblée générale à la majorité absolue de l'article 25, pour un mandat de trois ans maximum, renouvelable sans limite. […]
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