Article 7 du DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015
Entrée en vigueur le 19 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1042 du 16 novembre 2023 - art. 2
Pour l'application du 2° de l'article 13 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent établir chaque trimestre civil une déclaration récapitulant les livraisons de biens effectuées à titre onéreux.
Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique au plus tard le 24 du mois suivant l'expiration du trimestre civil. Le moyen de paiement est adressé concomitamment à la recette régionale des douanes et droits indirects. La déclaration afférente au dernier trimestre indique le montant total du chiffre d'affaires relatif à l'activité de production réalisé au cours de l'année civile.
Adaptation des dispositions du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prendre en compte les modifications prévues par la loi de finances pour 2022. […] Il modifie également l'article 7 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prévoir l'obligation de dépôt des déclarations d'octroi de mer prévue au 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer par voie électronique à compter du 1er juillet 2024. Enfin, le décret abroge l'article 17 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 qui a fini de produire ses effets et qui est désormais inutile. SUR LE MEME SUJET : Octroi de mer : application des nouvelles dispositions législatives - Legalnews, 28 août 2015 © LegalNews 2023 (...)
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