Entrée en vigueur le 29 août 2015
Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, les références à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique sont remplacées par les références au conseil régional de Guyane et au conseil régional de Martinique.
Adaptation des dispositions du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prendre en compte les modifications prévues par la loi de finances pour 2022. […] Il modifie également l'article 7 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prévoir l'obligation de dépôt des déclarations d'octroi de mer prévue au 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer par voie électronique à compter du 1er juillet 2024. Enfin, le décret abroge l'article 17 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 qui a fini de produire ses effets et qui est désormais inutile. SUR LE MEME SUJET : Octroi de mer : application des nouvelles dispositions législatives - Legalnews, 28 août 2015 © LegalNews 2023 (...)
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